CGV

Le descriptif de l'hébergement est disponible sur : ecolodge-entremeretcampagne.fr

Le tarif de location comprend la location de l’hébergement, le nombre de personnes (selon capacité), le linge de lit et de toilette SANS certaines charges indiquées. Tout "extra" (linge supplémentaire, room service, box cadeau) sera facturé en supplément sur place.

Parking : possible sur place gratuitement, à l'entrée extérieure d' Entre Mer & Campagne qui décline toute responsabilité en cas de litige.
Wifi gratuit : demandez les codes à votre arrivée.
Activités annexes : toute activité gratuite ou payante mentionnée dans notre brochure, sur notre site web ou dans un email peut, dans certaines circonstances être modifiée ou annulée à votre arrivée sur le site. À ce titre, notre responsabilité ne saurait être engagée.
Tarifs et taxes : les tarifs sont en € (euros), TVA comprise au taux en vigueur au moment de son impression. Tout changement ou modification de taux ainsi que toute évolution des taxes applicables à votre séjour, à la date de facturation, pourra être répercuté sur le prix de votre séjour. Les taxes de séjour ne sont pas comprises dans les tarifs affichés.

En approuvant les champs suivants, vous acceptez de valider une réservation d’hébergement touristique contractualisée entre les soussignés :
Le(s) voyageur(s), d'une part (en indiquant vos noms et prénoms) et le(s) propriétaire(s), d’autre part :
Entre Mer & Campagne, représenté par Mathilde Corvaisier, demeurant 4 chemin du Triangle à Octeville sur Mer (76930).
Le propriétaire et le(s) voyageur(s) étant désignés ensemble ci-après « Les Parties » :

Conditions du séjour réservé de Date (avant 20h) à Date incluse (avant 11h), soit X Nuits.

Prix du séjour :  € (en euros)* (1) (2),
(1) *hors paniers petits déjeuner (15€ / jour / personne) et/ou dîners (28€ / jour / personne), Optionnels & Payables En Sus 24h à l’avance à la réservation.
(2) *hors ménage obligatoire de 50€ / séjour (inclus dans certains tarifs)

Taxe de Séjour Obligatoire Meublé 4**** / personne de + 18 ans / jour : 2,50 €

Conditions Générales de Réservation : est convenu ce qui suit : Par les présentes, le propriétaire consent un bail d’habitation saisonnier portant sur le bien désigné ci-après dans les conditions prévues par le Code du Tourisme et le présent contrat, au vacancier qui les accepte.

Article 1 : Objet et conclusion du contrat : Le présent contrat a pour objet la location d’une maison individuelle ainsi déterminée :
° 1/1 Consistance du Logement et destination des locaux : Les lieux loués sont à usage exclusif d’habitation saisonnière. Ils ne constituent pas la résidence principale du voyageur.
- 1/1/1 Adresse du logement :  4 chemin du Triangle, 76930 Octeville sur Mer.
- 1/1/2 Superficie, nombre et type de pièces : Surface habitable : 37 m2 / Nombre de pièces principales : 3 / Type de pièces : Séjour + Cuisine + Salle de Douche avec Toilettes en RDC - 2 Chambres à l’Étage.
- 1/1/3 : Locaux Accéssoires et Équipements :
- Locaux loués accessoires au logement -> jouissance d’une terrasse avant
- Équipements et accessoires à usage commun -> entièreté du jardin réservé aux propriétaires, piscine privée des propriétaires accessible uniquement sur réservation préalable au moins 24h à l’avance, de 09h à 19h, du 1er mai au 30 septembre.

Le présent contrat doit être approuvé avant l'arrivée des locataires. En cas d’absence d'acceptation, l’acompte sera Non Remboursable et le séjour annulé aux torts exclusifs du client. En revanche, l’acompte est déduit de la facture finale du séjour en cas d’arrivée dans les lieux.
En validant la réservation, le client confirme sa volonté de réserver l’hébergement et déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, il est irrévocablement lié contractuellement. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause. Le client recevra une confirmation de la réservation par courrier électronique. Le contenu des confirmations de réservation est archivé par les propriétaires et est considéré comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date. Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.

Article 2 : Date de Prise d'Effet et Durée du Contrat - Heure d'arrivée et de départ :
Date de prise d'effet de la réservation : Date - à partir de 16H
Date de fin de réservation : Date - Le départ doit avoir lieu avant  11H
Au plus tard à cette date, le voyageur devra avoir restitué les clés au propriétaire et un état des lieux de sortie devra être dressé.
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour, au-delà de 11h (Onze Heures), SAUF accord préalable avec les propriétaires. Au-delà de ce terme, le vacancier sera déchu de tout titre d’occupation. En cas de départ après 12h, sans accord préalable, une nuit supplémentaire à 179€ sera facturée aux locataires. Le voyageur doit se présenter le jour précisé dans son contrat aux heures mentionnées ci-dessus. Le gîte est disponible à partir de 16h et ce jusqu’à 21h. Merci d’informer les propriétaires en cas d’arrivée EXCEPTIONNELLE après 21h. Dans le souci de respecter la vie personnelle des propriétaires, les arrivées après 22h30 ne sont pas acceptées, sauf accord préalable.
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement, le prix correspondant au coût total du séjour restant intégralement acquis aux propriétaires.

Article 3 : Capacité d'Hébergement : Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes, soit MAX 4 Personnes . Si le nombre de vacanciers arrivant dépasse la capacité d’accueil, les propriétaires refuseront systématiquement les voyageurs supplémentaires ainsi que l'accès au gîte. Les acomptes versés ne seront alors pas remboursés. Dans ce cas, la rupture du contrat sera considérée à la seule initiative du client. En cas de départ d’un nombre de personnes supérieur à celui refusé, aucun remboursement ne peut être réclamé.

Article 4 : Conditions Financières :
- 4/1 Séjour : le montant de la réservation est fixé à X €, hors charges pour le séjour : en Euros
Acompte de 30 % Obligatoire : X € ( en euros)
- 4/2 Modalités de Paiement : La réservation est effective dès lors que les locataires auront versé préalablement au séjour un Acompte encaissé par les propriétaires de 30% du montant total du séjour lors de la réservation. Cette somme viendra en déduction de la somme totale à payer. Le solde total dû pendant la durée déterminée de la location est considéré comme forfaitaire, en conséquence le locataire ne pourra pas prétendre à une diminution de celui en cas d’arrivée tardive. Les réglements acceptés pour l'acompte se font via la solution de paiement bancaire sécurisée intégrée au site internet Entre Mer & Campagne.  Le solde devant être réglé dès l’arrivée en espèces lors de la remise des clés.

Nous n’acceptons pas les règlement par chèque bancaire à l’entrée dans les lieux. Paiement intégral du séjour avant l’arrivée recommandé.

- 4/3 : Dépot de Garantie : lors de la remise des clés, le voyageur verse à l’hôte un dépôt de garantie d’un montant de 500€. Cette somme ne sera pas productive d’intérêts. Elle sera restituée par l’hôte dans un délai de 8 jours au plus tard après la restitution des clés par le voyageur dès lors qu’il aura été constaté que (cette liste n’est pas limitative) :
- ° le solde du séjour et les charges locatives ont été intégralement acquittées
- ° aucun meuble, objet ou linge n’est absent ou dégradé : Luminaires / Tableaux / Lits, coussins, canapés, chaises et fauteuils (structure et revêtement), linge de lit et de toilette / Appareils électroménagers / Mobilier intérieur et mobilier de jardin / Luminaires intérieurs et extérieurs.
- ° les lieux loués n’ont subis aucune dégradation : Revêtements de sols et muraux / Peintures / Rideaux ou stores / Appareils de chauffage / Fenêtres et portes / Sanitaires obstrués ou détériorés par le jet d’objets ou de produits non adaptés / Massifs floraux, arbres et pelouse …
- ° les lieux loués sont propres

Votre hébergement devra être remis en état et propre lors de votre départ, tel que vous l'avez trouvé à votre arrivée. Dans le cas contraire, il sera prélevé sur le dépôt de garantie : un montant forfaitaire de ménage (au prix du forfait ménage en vigueur à la date du séjour majoré de 25%) pour des installations nettoyées de façon insuffisante. Toute remise en état inhabituelle pourra être retenue sur la caution. Les bouteilles en verre sont la responsabilité du locataire, et doivent être jetées dans les containers prévus à cet effet sur la commune ou les parkings des supermarchés. Il est demandé au locataire de respecter le tri sélectif et de ne pas jeter les bouteilles, le plastique ou les canettes dans la poubelle domestique. Le barbecue devra être vidé et nettoyé avant le départ.

Les locatifs sont strictement non fumeur.

Si le dépôt s’avérait insuffisant pour remettre les lieux loués dans l’état tel qu’il est mentionné dans l’état des lieux d’entrée, le voyageur s’engage à parfaire la somme après que l’hôte lui en ait justifié le montant. Forfait de remplacement, si vous n’avez pas pu remplacer par vous même les objets cassés à l'identique -> Verre 2€, Assiette 2€, Terrine charcutière 8€, Petite coupelle en terre cuite 2€, Tasse et sous-tasse 2€, Plat gratin 8€, Couvert 2€ pièce : couteau, fourchette, petite ou grande cuillère, Autres objets : à valeur de remplacement.
Informez immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

- 4/4 : Charges : des charges locatives sont dues en contrepartie des services rendus liés à l’usage des lieux loués, des dépenses d’entretien courant, des réparations locatives et des taxes et impôts correspondant à des services dont le voyageur profite indirectement. En fin de séjour, le vacancier doit s’acquitter auprès du propriétaire des charges non incluses dans le séjour. Le descriptif et le montant sont mentionnés ci-après, Les charges suivantes seront payées selon la consommation réelle :
° Ménage : Le locataire versera en supplément un montant forfaitaire égal à 50€ correspondant aux frais de ménage et désinfection des lieux loués (tarif Airbnb)
° Taxe de Séjour : La taxe de séjour est un impôt local payé en sus de la location. Elle est collectée par le propriétaire pour le compte de la commune d’Octeville sur mer et est ensuite reversée au Trésor Public : 2,50€ x nuit x adulte de + 18 ans soit X € (en Euros)

Pour un même séjour, il est possible que les clients aient payé des prix différents. Les clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d’un remboursement de la différence de prix. Les réductions ne sont pas cumulables avec des promotions.
La location d’un hébergement implique la totale acceptation des conditions de vente par les parties contractantes. À ce titre, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de sa location.

Article 5 : Assurance : Le voyageur est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur, ce dernier ayant l’obligation de signaler aux Propriétaires dans les 24h tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Article 6 : État des lieux et inventaire du mobilier : Lors de l’entrée et de la sortie, un état des lieux contradictoire sera établi par les parties. Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de Parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents établis contradictoirement et amiablement sont signés par les Parties et joints à la réservation. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du Client devra être constaté dans l’état des lieux. Le vacancier rendra le gîte dans l’état de propreté mentionné dans l’état des lieux, même si un forfait ménage est facturé au Client.
Objets Trouvés : Les objets trouvés après le départ du locataire seront expédiés sur demande et contre remboursement des frais.

Article 7 : Obligations du Loueur :

L’hôte est tenu des obligations principales suivantes :
- Remettre au vacancier un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou sa santé. En outre, le logement devra comporter les éléments le rendant conforme à la destination d’habitation provisoire.
- Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
- Délivrer les lieux loués équipé d’un détecteur de fumée.

Article 8 : Obligation du vacancier : Le voyageur est tenu des obligations suivantes :
- Payer le solde du séjour réservé et les charges aux termes convenus.
- User paisiblement des lieux et équipements suivant la destination prévue au contrat et dans le respect du voisinage
- Informer immédiatement l’hôte de tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent ; cette information n’engageant pas la responsabilité du vacancier lorsque les dégâts ne sont pas de son fait personnel.
- Ne pas transformer les lieux loués et leurs équipements ; le cas échéant le propriétaire pourra demander la remise en état aux frais exclusifs du vacancier.

Article 9 : Annulation par le Client : Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé A.R aux propriétaires Mathilde & Stéphane Corvaisier, 4 Chemin du Triangle, 76930 Octeville sur Mer ou par mail à [email protected].
Il n’est pas possible de modifier le séjour sauf conditions préalables. Toute demande de modification des dates de séjour entraînera une annulation du premier séjour dont les sommes versées ne seront pas remboursées. Il est possible toutefois d'annuler le séjour, selon les modalités mentionnées lors de la réservation.
- Si l’annulation intervient + 72 heures avant la date prévue de séjour, l’acompte reste acquis aux propriétaires. Aucune réclamation du solde du prix de l’hébergement initialement prévu sera effectuée.
- Si l’annulation intervient - 72 heures avant la date prévue du séjour, l’acompte reste acquis aux propriétaires qui se réservent le droit de réclamer le solde du prix du séjour initialement réservé.
- Si le client ne se manifeste pas avant 22h30, le jour prévu du séjour, les propriétaires se réservent le droit de disposer de leur hébergement. L’acompte reste acquis aux propriétaires qui se réservent le droit de réclamer le solde du prix du séjour initialement réservé. Dans tous les cas, l'acompte reste acquis aux propriétaires.

Article 10 : Annulation par les Propriétaires : Lorsqu’avant le début, les propriétaires annulent le séjour, ils doivent en informer le client le plus rapidement possible et s’assurer que le message a bien été reçu. Le client est alors intégralement remboursé des sommes versées. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’un accord amiable est conclu ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un séjour de substitution proposé par les propriétaires.
Assurance annulation et interruption de séjour : pour obtenir un éventuel dédommagement, nous vous invitons à souscrire une assurance annulation ou d’interruption de séjour lors de la réservation.

Article 11 : Empechement par les Propriétaires de fournir les prestations prévues au contrat : Lorsqu’au cours du séjour, les propriétaires se retrouvent dans l’impossibilité de fournir un service prépondérant prévu au contrat, un séjour de remplacement de 2 nuits sera proposé au client. En cas de renonciation orale ou écrite par ce dernier à l’offre proposée, aucune réclamation ultérieure au-delà de 48h ne sera recevable.

Article 12 : Animaux de compagne : Nos amis les animaux ne sont pas acceptés dans notre hébergement pour des raisons d’hygiène et de tranquillité. En cas de non respect de cette clause par le client, le refus d’accepter les animaux et ses propriétaires par les propriétaires du gîte ne peut être assimilé à une modification ou une rupture de contrat à l’initiative des hébergeurs, de sorte qu’en cas de départ des clients, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Le respect des animaux de la propriété est la condition sinequanone d’un séjour harmonieux. Il est interdit d’entrer dans le poulailler ou de déranger les poules ainsi que le chien. Il est interdit de nourrir le chien qui a un régime alimentaire particulier. Les propriétaires ne pourront être tenus pour responsables des dégradations causées par les animaux dérangés. En cas de non-respect de cette clause par les clients, les propriétaires annuleront ou interromperont le séjour. Dans ce cas, auncun remboursement ne sera effectué et le contrat sera résilié aux torts du clients pour non-respect des conditions du séjour.

Article 13 : Art de vivre et utilisation des lieux :
Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les vacanciers afin de garantir la sérénité des lieux ainsi que le confort des hôtes et propriétaires. Tout client est tenu de se conformer au règlement intérieur de la maison sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat.
Les clients devront respecter le caractère paisible du lieu et en faire un usage conforme à sa destination. Il est demandé de NE PAS FUMER dans l’ensemble du gîte et de NE PAS MANGER dans les chambres. Le client s’engage à respecter les consignes de savoir-vivre figurant dans les présentes conditions générales et s’engage à rendre l’hébergement en parfait état à la fin du séjour c’est à dire tel qu’il l’a trouvé et à déclarer puis assumer financièrement toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable.
Les enfants évoluant au sein de la propriété « ENTRE MER & CAMPAGNE » sont sous l'unique responsabilité de leurs parents.
- Les enterrements de vie de célibataire et autres fêtes de ce type sont interdits dans cet établissement.
- Les activités de prostitution ou toutes autres activités sexuelles tarifées sont interdits dans cet établissement et les autorités compétentes seront immédiatement prévenues par les hôtes, en cas de doute.
- Les téléchargements illégaux sont interdits ainsi que la consultation de sites web pédopornographiques.

Dans tous les cas : vous serez immédiatement dénoncés par les hôtes aux autorités compétentes en cas de constat et le séjour sera immédiatement interrompu sans remboursement possible des nuits non consommées.

Article 14 : Responsabilité du Client et clause de solidarité : Il vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre réservation ou à tout autre moment sont exactes. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les coordonnées que vous fournissez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l’hypothèse où vous ne receviez pas cette confirmation, il vous incombe de contacter les propriétaires soit par mail, soit par téléphone.
Les voyageurs sont tenus solidairement et invisiblement de l’exécution des obligations du contrat.

Article 15 : Responsabilité du Propriétaire : L’hébergeur qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution de l’obligation découlant des présentes conditions de ventes. Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation ou au déroulement du séjour.

Article 16 : Territorialité de la legislation applicable et compétences juridictionnelles : Les Parties conviennent que le présent contrat est régi par la Loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles. en cas de litige le tribunal de commerce du Havre (76) est compétent.

Texte de référence : Articles R-211-3 à R211-11 du Code du Tourisme (Loi n°2009-888 du 22/07/2009)